Nos conditions de vente

Article 1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site Eonelya par un consommateur. Le vendeur est Cosmika : nom commercial de Matthieu Antonin Castellucci, entrepreneur individuel (EI), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, 107 729 972 R.C.S. Paris. Contact : [email protected], +33 6 13 86 23 32.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, acceptée par une case à cocher avant le paiement.

Article 2. Nature du produit (essentiel)

Eonelya vend une expérience cadeau numérique : l'attribution symbolique et décorative de parts d'un fragment de nébuleuse, inscrite au nom d'un bénéficiaire dans un registre privé tenu par le vendeur, accompagnée d'un certificat personnalisé (fichier PDF) et d'une page cadeau en ligne.

Le client reconnaît expressément que ce produit ne confère aucun droit de propriété, aucun droit réel, scientifique, financier, juridique ou officiel sur un objet céleste ; qu'aucune autorité (notamment l'Union astronomique internationale) ne reconnaît cette attribution ; qu'aucune organisation spatiale (NASA, ESA, ESO, NOIRLab) ne parraine ni n'approuve Eonelya ; et que le produit n'est ni un NFT, ni un titre, ni un placement.

Article 3. Prix

Le prix d’une part symbolique est de 2,90 € ou 4,90 € selon la nébuleuse choisie ; il est affiché sur chaque fiche produit. Le montant total est égal au prix de la part multiplié par le nombre de parts choisi. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant exact facturé est rappelé avant validation du paiement.

Article 4. Commande et paiement

La commande suit quatre étapes : choix de la nébuleuse et du nombre de parts, personnalisation (bénéficiaire, dédicace, date de remise), récapitulatif, puis paiement. Le paiement est traité par Stripe sur une page sécurisée. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs du vendeur ni n’y est conservée. La commande est ferme une fois le paiement confirmé par Stripe ; un e-mail de confirmation est envoyé.

Article 5. Livraison

Le produit est entièrement numérique : aucun envoi postal. Après paiement, l'attribution est inscrite au registre privé et la page cadeau ainsi que le certificat sont mis à disposition immédiatement (remise immédiate) ou à la date choisie par le client (remise programmée). Lorsqu'une adresse e-mail de bénéficiaire est renseignée, le lien de la page cadeau lui est envoyé automatiquement. En cas d'échec d'envoi, le client peut transmettre le lien lui-même depuis sa page de confirmation.

Article 6. Droit de rétractation (important)

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur disposant d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat peut l'exercer sans motif ni pénalité.

Exceptions applicables. Le certificat étant un contenu numérique personnalisé (nom du bénéficiaire, dédicace) et fourni immédiatement en cas de remise immédiate, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le client, au moment de la commande :

• a expressément demandé l'exécution immédiate du contrat, et
• renoncé à son droit de rétractation : en acceptant les présentes conditions générales avant le paiement, le client demande la remise immédiate de son cadeau et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation (art. L221-28, 1° et 13° du code de la consommation).

Remise programmée. Lorsque le client choisit une date de remise future, aucune demande de fourniture immédiate et aucun renoncement ne sont recueillis : l'exception ci-dessus ne s'applique pas. Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la commande, et non de la date de remise ; il s'exerce en entier, y compris si la remise est intervenue entre-temps. Le client peut se rétracter pendant tout ce délai et obtenir un remboursement intégral ; une date de remise plus lointaine ne le prolonge pas.

Pour exercer la rétractation lorsqu'elle s'applique, il suffit d'écrire à [email protected] en indiquant le numéro de commande. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement. Un formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Cosmika : nom commercial de Matthieu Antonin Castellucci, entrepreneur individuel (EI), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, [email protected] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° …………, passée le …/…/…… Nom du consommateur : ………… Adresse du consommateur : ………… Date : …/…/……

Article 7. Garantie de conformité

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Si le certificat ou la page cadeau est indisponible, illisible ou non conforme à la commande, le client peut en demander la mise en conformité sans frais, en écrivant à l'adresse de contact ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être obtenue.

Article 8. Durée de mise à disposition

Le vendeur s'engage à maintenir accessibles la page cadeau et le certificat pendant une durée minimale de trois (3) ans à compter de la commande. Le certificat étant téléchargeable en PDF, il est recommandé au bénéficiaire d'en conserver une copie.

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client garantit être autorisé à communiquer l'adresse e-mail et le prénom du bénéficiaire.

Article 10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Article 11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.